Conditions générales
Applicables à toutes les prestations réalisées par Bill Toiture.
1. Devis et acceptation
Tout devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis signé vaut commande ferme et implique l'acceptation des présentes conditions générales.
2. Prix et facturation
Les prix indiqués dans le devis sont en euros, hors TVA. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Toute modification de scope non prévue dans le devis fera l'objet d'un avenant écrit.
3. Conditions de paiement
Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Le solde est exigible à la réception des travaux. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à la loi belge.
4. Réception des travaux
À la fin des travaux, une visite de réception est organisée avec le client. La signature du procès-verbal de réception marque le point de départ des garanties contractuelles et légales.
5. Garantie décennale
Conformément à la loi belge du 31 mai 2017, Bill Toiture est couvert par une assurance responsabilité décennale. Cette garantie couvre, pendant 10 ans à compter de la réception, les défauts graves compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Un certificat d'assurance est remis au client avant le démarrage des travaux.
6. Assurance responsabilité civile
Bill Toiture dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés lors de l'exécution des travaux.
7. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Permettre l'accès au chantier aux dates convenues
- Informer de toute contrainte particulière (animaux, plantations, systèmes d'alarme)
- Régler les factures dans les délais convenus
8. Force majeure
Bill Toiture ne peut être tenu responsable d'un retard ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (intempéries, grève, pandémie, etc.).
9. Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire du siège de Bill Toiture.